[vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »37452″ img_size= »full »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]J-7 : le 1er décembre 2020 entre en vigueur la possibilité de résilier à tout moment un contrat d’assurance complémentaire santé après la date du premier anniversaire, et non plus uniquement à l’échéance annuelle. Elle concerne les contrats individuels et collectifs.
Cadre juridique d’un renforcement de la concurrence
Cette nouvelle possibilité de résiliation infra-annuelle est apportée par la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au « droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé ».
Elle s’inscrit en continuité de la loi Consommation, dite loi Hamon, qui permet depuis juillet 2015 le même type de résiliation infra-annuelle sans frais ni pénalité pour les contrats d’assurance auto, moto, habitation et affinitaires.
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